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Droit de rétraction du consommateur
Dans la mesure où l’acheteur est une personne physique et où cet acheteur conclut avec MOP une opération juridique qui ne peut être mise en rapport avec son activité professionnelle et qui est limitée à une utilisation strictement personnelle, il a les droits de rétraction suivants :
Information sur le droit de rétraction
(1) Droit de rétraction
L’acheteur peut exercer son droit de rétraction de son contrat sous 7 jours à compter de la réception de la marchandise ou s’il s’agit de prestation de service à compter de l’acceptation du contrat. Si le dernier jour du délai tombe sur un samedi, dimanche ou sur un jour férié, le délai se prolonge jusqu’au prochain jour ouvrable. Les frais directs de retour de la marchandise sont à la charge de l’acheteur. La retour de la marchandise est à adresser à:
Magic OnlinePower.de GmbH
13 Avenue de Strasbourg
67400 Illkirch-Grafenstaden
France
Tél: 03 67 07 65 39 ou 06 09 91 22 87
Fax: à venir...
Email : flo@magic-onlinepower.de
(2) Conséquences d’une rétraction
Au cas où une rétraction prendrait effet, les produits déjà reçus devront être impérativement retournés dans un parfait état à Magic OnlinePower (MOP) et si l’acheteur a bénéficié d’avantages financiers (intérêts), il devra également les restituer à MOP. Tout produit incomplet, abimé, endommagé donnera suite à un remboursement de la perte de valeur à MOP. Ceci n'est pas valable pour des produits mis à disposition de l'acheteur, si la détérioration du produit est exclusivement due à son examen comme ce serait le cas en vente directe.
L’acheteur pourra éviter d’être obligé de rembourser la perte de valeur pour une dégradation de produit, résultant de sa bonne utilisation, en ne faisant pas usage de ce produit comme si c’était le sien; il est tenu de tout faire, pour éviter une perte de valeur. Les produits pouvant être mis en colis, sont à retourner à nos risques. Les frais de retour d’un produit sont à la charge de l’acheteur, si ce produit correspond à la commande. Pour tout autre cas, les frais de retour ne seront pas à la charge de l’acheteur.
Les produits ne pouvant pas être mis en colis seront retirés chez l’acheteur. Tout remboursement devra être effectué sous une période de 30 jours. Le délai commence pour l’acheteur à compter de l’envoi de la lettre de rétraction ou du retour du produit, pour MOP à compter de leur réception.
Si l’acheteur refuse d’accepter la marchandise, en particulier lors d’une livraison contre remboursement ou une livraison-express, les surcoûts engendrés lui seront imputés en totalité.
(3) Frais de retour
L’acheteur exerçant son droit de rétraction selon § 8.1 des conditions générales de vente, il lui incombe de payer les frais du retour du produit si ce produit correspond à la commande. Si le produit ne correspond pas à la commande, les frais de retour seront à la charge de MOP en créditant le compte client de la boutique en ligne du montant des frais de retour. Ces informations sont à préciser sur le formulaire de retour et doivent être complétée par un justificatif du montant des frais de retour. Le droit de rétraction n'en est néanmoins pas concerné.
(4) Sont exclus du droit de rétraction
Dérogations du droit de rétraction selon § 312 alinéa 4 no. 1 BGB
- La livraison de produits, spécialement fabriqués selon spécification du client (entre autres les logiciels sponsoring) ou conçus uniquement selon des nécessités personnelles.
- La livraison de produits ne se prêtant pas par leur nature à un retour ou pouvant se détériorer assez vite ou dont la date limite de consommation est dépassée ; également ne se prêtent pas à un retour des données internet ayant été téléchargées ; pour cette raison, il n’existe pas de droit de rétraction pour tout téléchargement de musique ou de films.
- La livraison de journaux, magazines et illustrés.
- Les articles de natation, salis par du maquillage ou dont les doublures hygiéniques ont été enlevées.
Fin des informations sur le droit de rétraction